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À la suite d’une transaction, le non-paiement d’une facture de grains peut engendrer des problèmes financiers importants pour les producteurs.
Afin de protéger ces derniers, le Règlement sur la mise en marché des grains a instauré des mesures visant à encadrer davantage les pratiques des acheteurs de grains, particulièrement en matière de classement et de paiement.
Ainsi, les acheteurs de grains doivent être titulaires d’un permis d’acheteur renouvelable annuellement avant le 1eraoût de chaque année. Ils doivent également souscrire à un cautionnement proportionnel à la quantité de grains achetés.
Il est néanmoins important de savoir que la garantie ne s’applique que dans certaines conditions. Elle s’applique notamment lorsque le grain est vendu à un acheteur qui possède un permis en vigueur, mais ne s’applique pas lorsque le grain est vendu à la suite d’une période d’entreposage chez l’acheteur.
De plus, la garantie de responsabilité financière ne trouvera pas application systématiquement. Il revient au producteur de grains qui n’a pas été payé de soumettre une réclamation pour non-paiement et de suivre la procédure de réclamation très rigoureuse de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ).
En somme, il est de la responsabilité du producteur de grains de s’assurer que la garantie de l’acheteur est toujours en vigueur au moment où il prend possession du grain et que les autres conditions du Règlement sur la mise en marché des grains et de la RMAAQ sont respectées. Pour ce faire, consulter un conseiller juridique spécialisé en droit agricole avant d’entamer les transactions peut s’avérer un atout précieux.
(Source : Stéphanie Dubé-Desrosiers, avocate, cabinet Cain Lamarre)
La rédaction
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