La loi interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels, même en zone agricole, sauf dans de rares exceptions.
Une clause de fidélité protège la vente d’une ferme sous la valeur marchande et évite une revente rapide à profit lorsque celle-ci est transférée à la relève.
Les vérifications préalables sont essentielles avant tout projet agricole afin d’anticiper les risques et de sécuriser les ententes.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Un contrat écrit et bien rédigé encadre les ententes agricoles ce qui réduit les risques et clarifie les obligations des parties.
