Modifications à la LPTAA pour un contrôle accru des acquisitions : la décision Nantel (CPTAQ) illustre l’application des nouveaux critères.
Adoptée en mars 2025, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité e est venue modifier et renforcer la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en instaurant un mécanisme de suivi de certains droits fonciers agricoles, ainsi qu’un nouveau régime de contrôle applicable à certaines acquisitions de terres agricoles. L’objectif étant, entre autres, de préserver l’accès aux terres pour les agriculteurs actuels et futurs.
La décision Nantel (2026 CanLII 17604) rendue le 2 mars 2026 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et non portée en appel au moment d’écrire ces lignes, illustre de façon concrète comment les nouvelles règles sont désormais appliquées et leurs effets.
Dans cette affaire, les demanderesses sollicitaient une autorisation pour permettre à deux acheteurs d’acquérir une terre agricole de la MRC de Portneuf qui comprend une résidence centenaire, 4,6 hectares cultivés et 3,6 hectares boisés. Les acheteurs y prévoyaient un usage surtout résidentiel, avec quelques activités accessoires (écurie, petits animaux, petite culture).
Leur projet agricole demeurait donc très limité et secondaire. Sur la base des articles 12 et du nouvel article 79.0.11 de la LPTAA, la Commission a refusé la demande en tenant compte de l’intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles.
Dans ses motifs, elle considère les critères suivants : l’usage projeté de la terre, le potentiel agricole de la terre et des lots voisins, la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées, l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région et l’impact sur l’occupation du territoire.
Après avoir analysé la demande, la Commission a conclu que le projet des acheteurs était principalement résidentiel et ne valorisait pas le potentiel agricole du terrain. Elle estime que les activités proposées étaient insuffisantes et que le prix d’achat, supérieur à la moyenne régionale, aurait contribué à accentuer la hausse du coût des terres. De plus, comme les acheteurs ne sont pas propriétaires d’une entreprise agricole dûment enregistrée et que le caractère accessoire de leur projet ne soutenait pas une occupation agricole dynamique, la Commission a tranché que leur projet d’achat allait à l’encontre des objectifs prévus à la LPTAA.
Pour terminer, la décision Nantel démontre clairement que les modifications législatives de 2025 renforcent le contrôle des acquisitions de terres agricoles. Cette affaire constitue ainsi un des premiers exemples concrets de l’impact du nouveau régime, dont la portée exacte continuera de se préciser au fil des décisions à venir.
Source : Me Benjamin Auger, avocat chez Cain Lamarre
Cet article est paru dans le Coopérateur de mai-juin 2026.
