Les travaux de drainage en terres agricoles sont essentiels pour limiter les excès d’eau qui peuvent affecter les récoltes.
Pourtant, la loi stipule qu’un propriétaire voisin situé à un niveau inférieur, par exemple en raison d’une pente, doit recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement sur son terrain et qu’il ne peut effectuer un ouvrage qui en empêche l’écoulement. C’est ce qu’on appelle une servitude légale des eaux.
Récemment, la Cour supérieure a tranché un litige portant sur l’écoulement des eaux entre deux fermes voisines. Le propriétaire du terrain avait effectué des travaux de drainage sous-terrain afin de récolter des eaux provenant d’un fossé situé sur le terrain voisin, le terrain supérieur. Or, les travaux effectués causaient une inondation récurrente, environ une fois par année, du terrain duquel provenait l’écoulement.
La Cour a ordonné au propriétaire du terrain inférieur de remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant qu’il n’effectue des travaux et l’a condamné à payer des dommages pour troubles et inconvénients au propriétaire du terrain supérieur. À la lumière des expertises, la Cour a conclu que les travaux réalisés violaient la servitude légale d’écoulement des eaux en empêchant leur égouttement naturel.
En défense, le propriétaire du terrain inférieur faisait valoir que l’écoulement des eaux n’était pas naturel puisqu’il résultait d’une intervention humaine : l’agriculteur voisin avait creusé un fossé de drainage. La Cour a rejeté cet argument et rappelé ce que stipule la loi : le propriétaire du terrain supérieur ne doit pas aggraver la servitude, mais le fait d’effectuer des travaux de drainage sur une terre vouée à l’agriculture ne permet pas de présumer qu’il y a une telle aggravation. Autrement dit, le propriétaire du terrain supérieur pouvait faire des travaux de drainage sans que cela constitue une aggravation pour le voisin situé en aval.
La récente décision de la Cour illustre les conséquences juridiques pouvant découler de l’installation d’un système de drainage déficient. Elle rappelle aussi, plus largement, certaines contraintes qui s’imposent en matière de voisinage dont il faut tenir compte avant d’entreprendre des travaux de drainage.
(Source : Caroline Rouleau, avocate au cabinet Cain Lamarre)
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