La nouvelle loi fédérale interdisant l’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : quel impact en zone agricole?

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et elle sera en application pour une durée de deux ans.

Les non-Canadiens souhaitant acheter une propriété au Canada devront s’y conformer et il importe de s’y intéresser puisqu’elle s’applique notamment en zone agricole. 

La nouvelle loi interdit aux non-Canadiens d’acheter directement ou indirectement une maison, une unité d’habitation ou un fonds zoné pour usage résidentiel ou mixte situé au Canada. L’interdiction vise les non-résidents, les résidents temporaires, sauf exception, et les sociétés constituées en vertu d’une loi étrangère ou détenues par des non-Canadiens. Son application est toutefois limitée aux immeubles résidentiels situés dans une région faisant partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement. 

En zone agricole québécoise, la nouvelle loi fédérale se superpose à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents qui régissait déjà de tels achats dans la province. Cette loi québécoise, toujours applicable actuellement, interdit l’acquisition directe ou indirecte d’une terre agricole d’une superficie de 4 hectares ou plus par une personne physique ou morale ne résidant pas au Québec, à moins d’obtenir une autorisation pour ce faire de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Cette dernière autorisera entre autres l’achat lorsque l’acheteur a l’intention de s’établir au Québec. 

Ainsi, la nouvelle Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens vient interdire l’acquisition d’un immeuble résidentiel situé en zone agricole et compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, et ce, sans qu’il soit possible de recourir à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour l’autoriser. 

Les acheteurs, comme les vendeurs, devront faire preuve de vigilance dans le transfert d’une propriété à des non-résidents ou à des résidents temporaires, ou encore à des entités contrôlées par de tels intérêts. 

(Source : M^e Caroline Rouleau, avocate au cabinet Cain Lamarre)