Attestation médicale : les impacts de la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins

Depuis le 1^er janvier 2025, certaines modifications législatives à la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur à la suite de l’adoption du projet de loi 68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins.

Ces modifications ont une incidence sur la possibilité pour un employeur de requérir d’un employé une attestation médicale pour justifier une absence.

Dans le cas de l’absence d’un employé pour cause de maladie, un employeur ne peut désormais plus lui demander de fournir un document pour expliquer les motifs de son absence tel qu’un billet médical, et ce, pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois jours consécutifs ou moins prises sur une période de 12 mois. En revanche, un employeur pourra tout de même réclamer une attestation médicale ou tout autre document justificatif en cas d’absence de quatre jours ou plus ou bien à partir du premier jour de la quatrième période d’absence, à la condition que les circonstances le justifient, notamment s’il y a un abus ou une répétition exagérée des absences.

Dans le cas de l’absence d’un employé pour obligations familiales, c’est-à-dire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un enfant, d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle l’employé agit à titre de proche aidant, un employeur ne peut également plus demander un certificat médical pour les dix premières journées d’absence, consécutives ou non, prévues à la loi. Or, un employeur pourra toutefois demander tout autre document justificatif si les circonstances le justifient.

Cela étant, les employés ont toujours l’obligation d’informer l’employeur de leur absence le plus rapidement possible et de prendre les moyens raisonnables pour limiter la prise de congés et la durée de ceux-ci.

Nous vous invitons à effectuer une revue de vos pratiques ou de vos politiques dans le but de respecter ces nouveaux changements législatifs.

(Source : M^e Charles-Éric Gilbert et M^e Tanya Laberge, avocats chez Cain Lamarre)
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