La Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité est entrée en vigueur le 25 mars 2025. Qu'est-ce qu'elle implique?
Dans une précédente capsule, nous abordions certaines mesures transitoires contenues dans le projet de loi 86, ayant mené à son adoption. Comme l’énonce le gouvernement du Québec, cette Loi « vise à protéger le garde-manger collectif » et constitue une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
En effet, la nouvelle Loi introduit des mesures structurantes telles qu’un mécanisme de suivi des droits fonciers agricole, un régime de contrôle des acquisitions des terres, ainsi qu’un durcissement des sanctions administratives et pénales.
L’objectif de cette section de la Loi est notamment de freiner la spéculation d’achat de terres agricoles par des sociétés ou des personnes n’exerçant pas dans le domaine de l’agriculture.
Désormais, toute acquisition d’une terre agricole de quatre (4) hectares ou plus est soumise à une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, si l’acquéreur est un fonds d’investissement ou n’est pas une exploitation agricole enregistrée et que la terre est située à moins de 1 000 mètres d’un périmètre d’urbanisation. L’intention du législateur est claire : freiner la spéculation foncière et protéger l’usage agricole des terres au Québec.
Les fonds d’investissement, tout comme les particuliers ou entreprises qui ne sont pas enregistrés comme exploitations agricoles, ne peuvent plus conclure de transactions visant ces terres sans une telle autorisation. Cela signifie que même une vente entre particuliers pourrait être bloquée si l’acheteur ne satisfait pas aux critères établis.
Pour les agriculteurs, cette mesure peut être vue comme une protection bienvenue contre la pression immobilière, mais elle soulève aussi des enjeux pratiques. Par exemple, il faudra anticiper les démarches nécessaires pour respecter la nouvelle réglementation dans la planification de la vente ou de la transmission d’une terre à un membre de la famille qui n’est pas enregistré. En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat œuvrant en droit agricole.
Source : Me Maude Larouche, avocate chez Cain Lamarre
Cet article est paru dans le Coopérateur d'octobre 2025.
