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Les droits sur les mutations immobilières dans le secteur agricole

Au Québec, depuis 1992, tout transfert d’immeuble est en principe soumis à un droit de mutation immobilière. Ce droit, plus communément appelé « taxe de bienvenue » (par référence au ministre Jean Bienvenue, qui l’avait instauré), doit obligatoirement être perçu par la municipalité concernée, à moins qu’on ne puisse invoquer une exonération prévue par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

L’une des exonérations les plus utilisées vise l’acquisition d’un immeuble qui fera partie d’une exploitation agricole enregistrée au nom de l’acquéreur auprès du MAPAQ dans l’année qui suit le transfert (l’acquéreur n’a pas à être inscrit lors de la signature du contrat, mais doit s’inscrire dans l’année qui suit). Les biens pouvant bénéficier de cette exonération sont les terres et bâtiments agricoles, mais non la résidence de l’agriculteur.

Également, lorsqu’un particulier propriétaire d’une entreprise agricole désire transférer celle-ci à une société par actions ou à une société en nom collectif, il pourra se prévaloir d’une exonération, à condition qu’il détienne au moins 90 % des actions de la société par actions ou des parts de la société en nom collectif à laquelle il transfère ces actifs. Dans le cadre de cette exonération, tous les immeubles – et même la résidence – pourront être exemptés du droit de mutation.

Le transfert en sens inverse (de telles sociétés à un particulier) pourra aussi être effectué en franchise du droit de mutation. Parmi les autres exonérations possibles, mentionnons celle s’appliquant au transfert d’immeuble entre conjoints ou entre un parent et son enfant. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel spécialisé en droit agricole lors de la planification d’un transfert de biens dans le secteur de l’agriculture. Celui-ci saura vous conseiller en tenant compte des multiples particularités relatives aux droits de mutation.

 

(Source : Me Sylvie D’Amours, notaire, cabinet Cain Lamarre)

La rédaction

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