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Invoquer la force majeure : une situation à évaluer au cas par cas

Photo : iStock

À la suite de la conclusion d’un contrat, une des parties peut parfois invoquer qu’il lui est impossible de remplir son obligation. Le Code civil du Québec prévoit certains cas où l’on peut se libérer sans responsabilité d’un engagement.

L’un de ces cas est la force majeure. Elle se définit comme « un évènement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères ».

Précisons dès le départ que bien des contrats contiennent expressément une clause de force majeure. C’est-à-dire qu’on prévoit que les parties ne pourront invoquer un tel motif pour ne pas s’exécuter. Cette clause a préséance sur le Code civil, sous réserve de sa validité.

Si le contrat ne contient pas une telle clause, il est possible d’évaluer si la situation en cause relève de la force majeure, comme définie ci-dessus.

Pour le démontrer, la partie qui invoque la force majeure doit prouver que l’évènement était imprévisible. C’est-à-dire non seulement qu’il n’était pas prévu, mais encore qu’il n’était pas normalement prévisible par une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. De plus, la partie doit démontrer qu’une même personne raisonnable n’aurait pu résister ou s’opposer à l’évènement. Si l’exécution du contrat est simplement plus onéreuse ou difficile, il se peut bien que la situation ne soit pas admissible. Enfin, cet évènement doit être externe.

Attention, toutefois : certains cas de force majeure ne font que retarder le moment où celui qui l’invoque devra effectivement s’exécuter. Il s’avère donc nécessaire d’évaluer si l’impossibilité est temporaire ou définitive.

Ainsi, bien que certains évènements externes soient imprévisibles et irrésistibles, une évaluation au cas par cas s’impose. En contrepartie, il faut être vigilant si l’on se voit opposer une telle situation. Rappelez-vous qu’elle excuse peut-être un retard, sans pour autant pouvoir mettre fin définitivement aux engagements prévus au contrat.

(Source : Isabelle Blackburn, avocate, cabinet Cain Lamarre)

La rédaction

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