Le gouvernement américain se dit mécontent des mesures prises par le Canada à la suite d’une première plainte.
Pour une deuxième fois en autant d’années, les États-Unis s’adressent au groupe spécial de règlement des différends de l'Accord Canada−États-Unis−Mexique (ACEUM). La demande survient après qu’un premier groupe spécial se soit déclaré en faveur des États-Unis face à une première contestation en décembre dernier.
Le gouvernement américain avance que le Canada ne respecte pas ses obligations commerciales selon l’ACEUM. La plainte porte sur la manière dont Ottawa distribue ses contingents tarifaires pour les produits laitiers. Ces derniers correspondent aux quantités des produits pouvant être soumis à des droits de douanes inférieurs avant d’entrer au Canada.
La représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, a jugé qu'il est nécessaire de lancer une deuxième procédure, puisque le Canada n'en a pas fait assez depuis la publication du rapport du premier groupe spécial.
« Les mesures révisées du gouvernement canadien n'ont pas résolu le problème, a affirmé Katherine Tai dans un communiqué. Avec cette demande pour la formation d'un deuxième groupe spécial, nous utilisons les outils à notre disposition pour faire respecter nos accords commerciaux et garantir que les travailleurs, les agriculteurs, les transformateurs et les exportateurs américains bénéficient pleinement des avantages de l'ACEUM. »
La première plainte, déposée en mai 2021, portait sur la part des quotas offerts aux transformateurs versus les producteurs laitiers. La marge de profit étant plus mince en traitant avec les transformateurs, les producteurs américains se disaient être lésés par les mesures en place.
Interrogé sur la démarche des États-Unis, Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada (PLC), a fait cette déclaration. « Le gouvernement canadien soutient que sa politique d'attribution des contingents tarifaires est conforme aux modalités de l'accord, et les PLC appuient ce point de vue. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement canadien dans le cadre du processus de règlement des différends avec les États-Unis. »
Le Coopérateur a été redirigé vers le bureau de la ministre du Commerce international, Mary Ng, pour plus de commentaires. Dans un communiqué de presse, la ministre Ng a déclaré que « Le Canada est déçu que les États-Unis aient demandé la création d’un groupe spécial de règlement des différends ».
« Le Canada continuera de défendre son système de gestion de l’offre et l’accès au marché qui a été convenu par le Canada et les États-Unis. Nous resterons fermes face aux tentatives de renégociation des accords pendant les travaux du groupe spécial sur le règlement des différends. N’oublions pas le travail acharné qu’accomplissent les agriculteurs pour nourrir les familles du Canada et du monde entier. Nous serons toujours à leurs côtés. »
Le Canada s’attend à ce que le groupe spécial, qui sera créé d’ici un mois, publie son rapport final et ses conclusions environ de 7 à 9 mois après sa création.
Toujours à Ottawa, la gestion de l’offre pourrait obtenir un coup de pouce de la part des législateurs. Un nouveau projet de loi protégeant la gestion de l’offre, déposé par le Bloc québécois, semble avoir toutes les chances d’être adopté puisqu’il a l’appui des libéraux.
Le Bloc québécois a déposé en juin dernier le projet de loi C-282 dont le but est de protéger intégralement la gestion de l’offre dans les futurs accords commerciaux.
Le porte-parole en matière d’Agriculture, Agroalimentaire et Gestion de l’offre, Yves Perron avait alors rappelé que des votes avaient eu lieu à de nombreuses reprises pour protéger le système de gestion de l’offre. La dernière fois, un projet de loi semblable approuvé par une majorité d’élus est mort au feuilleton en raison des élections de 2021.
Cette-fois semble toutefois la bonne puisque la ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, a confirmé aux médias qu’elle était à l’aise avec la formulation de la loi. La ministre Bibeau a ajouté qu’en plus du système de la gestion de l’offre, le secteur agricole devait être protégé pour des raisons de développement rural et d’autonomie alimentaire.
Dans les dernières années, des parts du marché canadien du lait, des œufs et de la volaille ont été cédées à la suite de différents accords : l’accord de libre-échange avec l’Europe (CETA), l’Accord de partenariat transpacifique (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
