Le contrat d’exploitation encadre les activités agricoles sans créer d’entreprise et permet de répartir clairement rôles et responsabilités.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) offre un répit aux agriculteurs insolvables en proposant des solutions pour relancer l’entreprise.
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Les règles juridiques entourant l’écoulement naturel des eaux entre les terres agricoles préviennent de bloquer l'accès de la ressources pour les autres voisins.
La convention entre actionnaires prévient les conflits et assure la stabilité d’une société, surtout en milieu agricole ou familial.
