La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
Entrevue avec Samuel Manseau-Chagnon, producteur laitier et en grandes cultures, qui a débuté le programme du Fonds coopératif d’aide à la relève agricole cette année.
Construire une résidence en zone agricole exige que le lot soit viable et génère des revenus suffisants pour un agriculteur.
Une entente contractuelle de services qui tourne mal peut être résiliée. La mise en demeure est un outil pour protéger les droits du cocontractant.
