La fiducie d’utilité sociale agricole protège les terres de la spéculation en les louant à prix raisonnable à des agriculteurs engagés.
Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
Une clause de fidélité protège la vente d’une ferme sous la valeur marchande et évite une revente rapide à profit lorsque celle-ci est transférée à la relève.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
