Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
Comment contrer les éléments, tels que les débris organiques, les minéraux, les particules de sol et le pH, d'influencer la qualité de votre eau.
Un locataire peut cesser de payer son loyer si le bail est violé. La Cour confirme ce droit en cas de préjudice sérieux, en exemple une faute d'approvisionnement en eau à l’étable.
Le gouvernement québécois va revoir la LPTAA, cette loi protégeant les terres agricoles et leur mise en valeur.
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
