Construire une résidence en zone agricole exige que le lot soit viable et génère des revenus suffisants pour un agriculteur.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) offre un répit aux agriculteurs insolvables en proposant des solutions pour relancer l’entreprise.
La loi limite le droit de propriété en zone agricole pour protéger les terres, exigeant l’autorisation de la CPTAQ avant tout morcellement.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Les restrictions fédérales et provinciales ont limitées l'embauche de travailleurs étrangers temporaires (TET) créant un ralentissement des activités agricoles.
