La restriction du droit de propriété au profit de la protection des terres agricoles

Règle générale, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs prérogatives reliées à sa propriété. Il peut en faire l’usage qu’il souhaite et l’aliéner, c’est-à-dire en disposer librement, notamment en le vendant ou en le donnant.

Néanmoins, ce droit comporte de nombreuses limites imposées par la loi. Dans le cas des terres agricoles, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ajoute de nombreuses restrictions.

La nécessité de demander l’autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CTPAQ) avant d’aliéner ou de fractionner un terrain dans une zone agricole constitue l’une de ces limitations. En effet, la loi prévoit qu’une personne ne peut, sans l’autorisation de la Commission, aliéner un lot si le propriétaire se conserve un droit de propriété sur un lot contigu, sous réserve de certaines exemptions. Bien que ce contrôle par la Commission soit une atteinte au droit de propriété, l’objectif phare de la loi permet de mieux cerner les raisons qui le sous-tendent. À ce titre, le principal objectif est de protéger les terres agricoles et d’assurer une pérennité à la pratique de l’agriculture.

Dans une récente décision, la Cour d’appel du Québec réitère que le législateur a choisi de restreindre le droit de propriété des propriétaires de terres agricoles au profit de la collectivité. Dans cette affaire, elle retenait qu’avant de s’adresser aux tribunaux judiciaires pour demander le partage d’une terre entre plusieurs copropriétaires, le partage demandé aurait dû être autorisé par la Commission dans un premier temps. En effet, la demande en justice visait à obtenir le morcellement de la terre en plusieurs parties, ce qui requiert une autorisation de la Commission.

Certes, le fait qu’il ne soit pas possible dans certains cas d’aliéner ou de lotir son terrain sans l’autorisation de la Commission peut constituer un désagrément important pour les propriétaires en zone agricole. Tout de même, il s’agit d’une mesure qui s’impose afin de préserver le territoire agricole.

Cet article est paru dans le magazine du Coopérateur d'avril 2024.

(Source : M^e Caroline Rouleau, avocate au cabinet Cain Lamarre)