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Depuis l’entrée en vigueur, en 1978, de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (devenue applicable sur le territoire québécois de 1978 à 1980), l’aliénation, terme définit dans cette loi, vise à ratisser plus large que le simple acte de vente. On y inclut tous les actes translatifs de propriété, y compris le partage. Ainsi, ces actes (dont la vente) sont interdits sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Cependant, certaines exceptions sont prévues afin de permettre d’aliéner une propriété sans la nécessité d’obtenir une telle autorisation. Parmi celles-ci, il y a la transmission pour cause de décès, soit par testament. En d’autres termes, on peut, par exemple, morceler une terre par un legs prévu à son testament, et ce, sans devoir obtenir une autorisation.
La rédaction du testament doit toutefois être précise. Concrètement, le legs doit permettre de déterminer avec exactitude la superficie et la localisation de la parcelle d’un lot que l’on souhaiterait donner à une personne en particulier. On ne saurait trop insister sur l’importance d’une description complète et claire. De plus, si la planification vise à séparer des parcelles, il faut considérer que, si l’une d’elles est contigüe à une superficie dont l’héritier est déjà propriétaire, il y aura remembrement. Parfois, si on connaît d’avance la situation, une bonne planification permet de l’éviter.
Le testament s’avère souvent une solution pour aliéner un lot ou une partie de lot sans devoir obtenir l’autorisation de la Commission. Par contre, ce legs doit être exempt de toute ambigüité quant à l’intention du testateur. Si la rédaction du testament porte à confusion, une décision de la Commission devra être obtenue pour permettre le transfert. L’accompagnement juridique par un notaire est tout indiqué pour ce genre de démarche.
(Source : Me Nancy Désaulniers, notaire, cabinet Cain Lamarre)
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