Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
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La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Seulement la force majeure peut libérer une partie d’un contrat, mais elle doit être imprévisible, irrésistible et externe.
