Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Un acheteur doit dénoncer un vice caché dans un délai raisonnable, sans quoi sa réclamation peut être rejetée par le tribunal.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
Lors du Rendez-vous avicole AQINAC, Benoit Marcoux et l’agronome Sylvain Morel ont présenté diverses stratégies financières.
Une entente contractuelle de services qui tourne mal peut être résiliée. La mise en demeure est un outil pour protéger les droits du cocontractant.
