Déterminez s'il faut un permis pour vendre ses aliments au détail selon leur type et le lieu de vente au Québec.
Une clause de fidélité protège la vente d’une ferme sous la valeur marchande et évite une revente rapide à profit lorsque celle-ci est transférée à la relève.
Cette décision confirme le droit d’un agriculteur à résider sur sa terre sans autorisation, selon l’article 40 de la loi de la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
La loi interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels, même en zone agricole, sauf dans de rares exceptions.
La vente en indivision évite le morcellement lors de la vente d’une partie de terrain et constitue une solution légale flexible pour les propriétaires et les acheteurs.
