Un locataire peut cesser de payer son loyer si le bail est violé. La Cour confirme ce droit en cas de préjudice sérieux, en exemple une faute d'approvisionnement en eau à l’étable.
Découvrez 4 conseils pour organiser des réunions structurées qui améliorent la communication, stimulent la réflexion et renforcent l’esprit d’équipe.
La loi limite le droit de propriété en zone agricole pour protéger les terres, exigeant l’autorisation de la CPTAQ avant tout morcellement.
Une entente contractuelle de services qui tourne mal peut être résiliée. La mise en demeure est un outil pour protéger les droits du cocontractant.
Les kiosques libre-service offrent aux producteurs un mode de vente flexible, économique et accessible. Un guide pratique facilite leur mise en place.
