Une entreprise incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance risque de faire l’objet de procédures judiciaires ou extrajudiciaires initiées par ses créanciers.
Lorsqu’une créance est garantie, par hypothèque notamment, ce recours peut viser à faire saisir le bien hypothéqué pour le vendre en justice. Dans tous les cas, l’insolvabilité de l’entreprise met à risque ses biens et sa pérennité.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA), une loi fédérale, vise à donner un répit aux agricultrices et aux agriculteurs qui se retrouvent en situation d’insolvabilité et ainsi contribue à maintenir la viabilité économique de leur entreprise.
Cette loi permet de loger une demande au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA), administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada. D’une part, la demande peut viser à ce que le SMMEA prononce une suspension des procédures intentées contre l’agriculteur par ses créanciers. Cette période de grâce, pendant laquelle l’agriculteur place son entreprise à l’abri de ses créanciers, peut jouer un rôle décisif en lui permettant de remettre de l’ordre dans ses affaires et de se remettre sur pieds.
D’autre part, une entreprise qui se retrouve en difficulté financière au sens de la LMMEA, qu’elle ait ou non reçu un préavis d’action en recouvrement, peut demander au SMMEA de tenir une médiation avec ses créanciers afin de conclure une entente acceptable pour toutes les parties. L’entente peut mener à plusieurs résultats, dont un refinancement de la dette, une cession d’actifs ou un changement au sein de la direction.
Il importe de savoir qu’avant de se prévaloir d’un recours contre un agriculteur qui se qualifie comme tel au sens de la LMMEA, tout créancier garanti doit lui donner un préavis d’au moins 15 jours ouvrables et y indiquer la possibilité de présenter une demande de suspension des recours de ses créanciers ou une demande de médiation.
En somme, il est utile pour l’agriculteur de connaître l’existence du SMMEA même lorsque l’entreprise agricole jouit d’une bonne santé financière, et ce, afin d’être au fait des options qui s’offrent à lui pour permettre à son entreprise de se relever advenant une situation d’insolvabilité, laquelle peut n’être que passagère.
(Source : Mes Caroline Rouleau et Christopher Therrien-Pérodeau, avocats pour le cabinet Cain Lamarre)
