La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles autorise les personnes dont l’agriculture est la principale occupation à construire une résidence en zone agricole sans avoir à obtenir d’autorisation pour ce faire.
Pour conclure que l’agriculture constitue la principale occupation d’une personne, les tribunaux appliquent plusieurs critères, dont celui de la viabilité de l’exploitation agricole à long terme. Ce critère vise à protéger le territoire agricole en empêchant ceux et celles pour qui l’agriculture est un simple passe-temps de résider sur leur terre.
Le 19 mai dernier, la Cour du Québec s’est prononcée sur l’appréciation du critère de viabilité dans sa décision Ferme Macna c. Commission de protection du territoire agricole du Québec. La Ferme Macna souhaitait bénéficier du droit de construire une résidence sur un lot ne pouvant pas, selon le propriétaire de la ferme lui-même, générer des revenus suffisants pour faire vivre un producteur. Elle invoquait le fait que l’entreprise avait une exploitation agricole viable sur un autre lot, non contigu, mais sur lequel des obstacles naturels rendaient impossible la construction d’une résidence.
La Cour du Québec a rejeté la demande de la Ferme Macna et confirmé l’approche qui prévaut en jurisprudence, à savoir que le critère de viabilité s’évalue selon le lot sur lequel la construction d’une résidence est projetée. La viabilité du lot qui ne lui est pas contigu n’est d’aucun secours, puisqu’il ne s’agit pas d’évaluer comme un tout les lots détenus par un seul propriétaire. Afin qu’on puisse y construire une résidence, un lot doit générer un revenu suffisant pour permettre à l’agriculteur d’en vivre. Ce critère s’explique notamment par le fait qu’un acquéreur subséquent devrait tout autant pouvoir justifier la présence d’une telle résidence sur ce lot, pris isolément.
La Cour ayant clarifié l’état du droit, il appert que la construction d’une résidence sur un lot agricole ne peut être soutenue par les revenus générés sur un lot non contigu.
(Source : Me Isabelle Blackburn, avocate pour le cabinet Cain Lamarre et Caroline Rouleau, stagiaire en droit)
