Le 5 décembre dernier, le projet de loi 86 intitulé Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité a été présenté à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi vise en particulier à modifier la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Bien que la plupart des modifications projetées prendront effet lorsque le projet de loi sera sanctionné, certaines modifications sont déjà en vigueur.
Depuis le 5 décembre 2024, il est interdit d’ajouter ou de construire un logement ou une résidence supplémentaire dans une aire qui bénéficie de droits acquis à une utilisation résidentielle. Des exceptions s’appliquent toutefois aux projets déjà amorcés à la date du dépôt du projet de loi. Ainsi, à moins qu’on soit titulaire d’un permis de construction valablement délivré sur la base d’un avis de conformité émis par la Commission de protection du territoire agricole (« Commission ») entre le 21 juin 2001 et le 5 décembre 2024, les constructions de ce type sont interdites sans l’autorisation de la Commission.
Le projet de loi interdit également, dans certains cas, l’acquisition d’une terre agricole par un fonds d’investissement ou, lorsque la terre est située à proximité du périmètre d’urbanisation de certaines municipalités, par un acquéreur qui n’est pas une exploitation agricole enregistrée. Aucune transaction visée par cette nouvelle disposition ne peut intervenir depuis le 5 décembre 2024.
Dans sa version initiale, le projet de loi assujettissait à une autorisation de la Commission la construction de serres, d’une superficie totale de deux hectares ou plus, et de bâtiments de production végétale autres que des serres, d’une superficie totale de 5000 mètres carrés, s’ils étaient situés majoritairement sur des sols de classe 1 à 3 selon l’Inventaire des terres du Canada. Or, cette modification à la LPTAA a été abandonnée par voie d’amendement. Ces constructions sont donc toujours considérées comme comprises dans la définition d’agriculture et ne requièrent donc pas d’autorisation de la Commission.
Il conviendra de rester à l’affût de la sanction du projet de loi 86 pour connaître l’étendue des modifications qui seront apportées à la LPTAA, lesquelles s’ajouteront naturellement aux mesures transitoires exposées au présent article.
Source : Me Valéry Gauthier et Me Caroline Rouleau, avocates chez Cain Lamarre
