Signer un contrat sans avoir pris connaissance de ses clauses peut parfois entraîner de mauvaises surprises. Cela peut être le cas lorsque le contrat contient une clause pénale. Ce type de clause exige le paiement d’une somme donnée en cas de manquement contractuel.
Dans une décision récente, la Cour du Québec a contraint un acheteur qui avait refusé de prendre livraison d’un tracteur qu’il s’était engagé à acquérir, à payer une pénalité s’élevant à plus de 76 000 $. Il s’agissait du montant prévu à la clause pénale au contrat.
Au terme du contrat de vente, l’acquéreur s’engageait à acheter le tracteur, à condition d’obtenir le financement nécessaire. Le contrat prévoyait qu’en cas de refus de l’acheteur d’en prendre livraison, l’acheteur était passible de payer 20 % du prix du bien (la clause pénale). L’acheteur n’avait toutefois pas pris connaissance du contenu du contrat avant d’y apposer sa signature et n’avait posé aucune question au vendeur à cet égard.
Ayant obtenu le financement requis, et ayant été avisé que le tracteur était prêt pour livraison, l’acheteur avait l’obligation d’en prendre livraison dans un délai de 48 heures. Or, l’acheteur a plutôt avisé le vendeur qu’il se désistait. Le vendeur s’est donc adressé aux tribunaux pour l’application de la clause pénale et le paiement de 20 % du prix du bien en raison du refus de l’acheteur.
Le tribunal précise que, malgré le montant élevé de la pénalité, cela ne la rend ni invalide ni abusive. Les deux parties ont convenu du montant à l’avance. N’ayant posé aucune question, l’acheteur ne pouvait prétendre à des fausses représentations de la part du vendeur.
La pénalité vise à couvrir le préjudice occasionné au vendeur en cas de contravention au contrat. Dans cette affaire, le vendeur avait dû vendre le bien à moindre prix, le livrer dans une autre région, en plus d’avoir effectué en vain certains travaux sur le tracteur pour répondre aux besoins de l’acheteur s’étant désisté, ce qui a occasionné divers coûts et une perte de profit.
Cette décision démontre comment il est crucial de faire preuve de prudence lors de la signature de contrats. Alors, gare aux clauses pénales qui semblent parfois anodines!
(Source : Me Caroline Rouleau, avocate, et Claudia Fortin, stagiaire en droit chez Cain Lamarre)
Cet article est paru dans le Coopérateur de juillet-août 2025.
