Les impacts des récentes restrictions sur le recrutement des travailleurs étrangers

Plusieurs mesures ont récemment été annoncées par les gouvernements provincial et fédéral relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le secteur agricole demeure en grande partie épargné par ces mesures.

Depuis le 26 septembre 2024, Service Canada refuse de traiter les demandes d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les postes à bas salaire dans certaines régions qui ont un taux de chômage supérieur à 6 %. Comme l’EIMT est nécessaire à l’obtention des permis de travail, ceci a pour effet d’empêcher l’obtention des permis de travail pour un certain nombre de travailleurs.

Les demandes d’EIMT soumises pour des professions liées au « secteur agricole primaire » sont toutefois exemptées de cette mesure de refus de traitement. Ce secteur se limite aux tâches accomplies dans une exploitation agricole qui comprennent au moins l’une des activités semblables à soit l’utilisation de machinerie agricole, soit certaines activités liées à l’entretien des animaux visant l’obtention de produits crus pour leur commercialisation, soit enfin la plantation, l’entretien, la récolte ou la préparation de plantes pour leur commercialisation.

Comme le secteur agricole primaire correspond à seulement huit professions identifiées par Emploi et Développement social Canada, plusieurs postes du domaine agricole pourraient être exclus de l’exception et affectés par les mesures de refus de traitement des demandes.

De plus, si la production de l’employeur ne fait pas partie de la Liste nationale de secteurs agricoles, qui est exhaustive, l’employeur ne pourra pas recourir au volet agricole ni au volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour ses recrutements. Il devra donc se tourner vers les volets des postes à haut ou à bas salaire du PTET, lesquels sont fortement touchés par les différentes vagues de mesures de resserrement de l’automne : rehaussement de la limite de salaire pour déterminer le volet applicable, diminution de la limite de la proportion des postes à bas salaires, restriction de la durée de l’EIMT qui pourra être obtenue, etc.

Ces changements s’ajoutent à la modification des exigences d’entrée sur le territoire pour les ressortissants mexicains, raffermies en février 2024. Le cumul de ces mesures pourrait donc allonger les délais nécessaires à l’obtention des autorisations de travail de certains de vos travailleurs.

Source : M^e Diane Serres, avocate chez Cain Lamarre
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