Le 2 mars 2023, le gouvernement du Québec imposait un moratoire sur l’épandage de certaines matières fertilisantes en provenance de l’extérieur du Canada.
Cette mesure temporaire répondait aux inquiétudes quant à la présence potentielle de substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) dans les biosolides municipaux provenant des États-Unis. Comme annoncé à sa mise en place, cette mesure se veut temporaire, dans l’attente de l’édiction de seuils applicables au Québec.
En effet, Québec est à revoir l’encadrement du recyclage de matières résiduelles fertilisantes de façon générale, au-delà des SPFA. Du 24 juillet au 7 septembre derniers, le gouvernement a tenu une consultation publique sur un projet de Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (Code).
Selon sa première mouture, le futur Code reprendrait en grande partie le contenu du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (Guide) qui encadre actuellement le recyclage de matières résiduelles fertilisantes de tout type et, surtout, leur valorisation par épandage en agriculture. Voyons quelques éléments sur lesquels le Code différera du Guide :
- Le projet de Code envisage certaines précisions quant aux exigences relatives au stockage de matières préalablement à l’épandage;
- Il prévoit de nouvelles analyses à réaliser pour certaines matières résiduelles fertilisantes, dont les SPFA pour lesquelles il établit un seuil de concentration acceptable;
- Il ajoute aux allègements déjà prévus au Guide afin d’exempter certaines activités d’une autorisation ministérielle exigée par la Loi sur la qualité de l’environnement et d’en assujettir d’autres à une déclaration de conformité, moins exigeante qu’une autorisation ministérielle;
- Aux catégories de matières résiduelles fertilisantes prévues au Guide, soit celles de contaminants chimiques (C), d’agents pathogènes (P), d’odeurs (O) et de corps étrangers (E), s’ajouterait la catégorie « I » pour tenir compte de critères investigateurs et préventifs pour des contaminants d’intérêt émergent, comme les SPFA, pour lesquels les critères et les seuils seront susceptibles d’évoluer en fonction des données et des connaissances scientifiques accessibles.
Conjointement à l’adoption du nouveau Code, le gouvernement projette de modifier quatre règlements provinciaux à des fins d’harmonisation dont il faudra suivre l’évolution.
Le projet de Code prévoit son entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Il faudra toutefois attendre sa version définitive pour connaître la véritable date à laquelle il prendra effet et le contenu exact des nouvelles dispositions réglementaires.
(Source : Me Caroline Rouleau, avocate au cabinet Cain Lamarre)
