Activités agricoles et nuisances : la portée des règlements municipaux

Au Québec, les municipalités peuvent adopter des règlements pour encadrer les nuisances sur leur territoire. Même si elles ne peuvent pas interdire complètement une activité qui est autrement licite, elles disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour définir ce qui constitue une nuisance et en contrôler les effets.

Dans une décision récente, la cour municipale a acquitté deux citoyens poursuivis pour avoir contrevenu à un règlement municipal en matière de nuisances, en l’occurrence pour avoir causé ou incité à causer du bruit excessif. Les faits reprochés concernaient le nettoyage d’un chemin agricole effectué à 4 h du matin, un samedi, suscitant une plainte d’un voisin.

Le règlement municipal visé réglementait le bruit excessif, mais créait une exception pour les activités agricoles. Après analyse, la cour a confirmé que des activités forestières, y compris la sylviculture, étaient des activités agricoles et que, par conséquent, les deux citoyens devaient être acquittés.

Cela dit, la cour a précisé que, sans l’exception prévue au règlement municipal, les citoyens auraient sans aucun doute été déclarés coupables des infractions reprochées.

Il convient de rappeler que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après « LPTAA ») accorde une immunité aux agriculteurs contre les poursuites civiles intentées par des tiers en lien avec certaines nuisances inhérentes aux activités agricoles, notamment la poussière, le bruit et les odeurs. Par exemple, un voisin ne pourrait intenter une action pour trouble de voisinage contre un agriculteur pour du bruit découlant d’une pratique agricole légitime.

Toutefois, l’immunité prévue à la LPTAA ne s’étend pas aux poursuites pénales intentées en lien avec une contravention aux règlements municipaux ou à d’autres normes de nature réglementaire. Par conséquent, un agriculteur peut tout de même être tenu de se conformer aux règlements en vigueur sur le territoire de la municipalité, notamment en matière de nuisances, et pourrait être sanctionné en cas d’infraction, malgré l’exercice légitime de ses activités agricoles.

La décision rendue par la cour municipale met en lumière l’importance de bien connaître les règlements municipaux relatifs aux nuisances. En cas d’incertitude, il demeure prudent de faire appel au bon sens et de s’assurer de respecter les règles de bon voisinage.

(Source : M^e Caroline Rouleau, avocate pour le cabinet Cain Lamarre)