En 1978 était adoptée la Loi sur la protection du territoire agricole, renommée depuis 1996 la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Quarante-cinq ans plus tard, une réflexion s’amorce pour revoir le régime qu’elle édicte.
La LPTAA est une loi de zonage d’ordre public qui reconnaît la valeur collective que revêtent les terres agricoles. Ses dispositions sont entrées en vigueur de 1978 à 1981 par voie de décrets désignant successivement six régions agricoles. Avec l’implication des municipalités régionales de comté, la zone agricole protégée par la LPTAA a été révisée entre 1987 et 1992. La LPTAA a ensuite été modifiée à quelques reprises, dont en 2021, sans toutefois faire l’objet d’une révision d’envergure.
Le 21 juin dernier, Québec a lancé sa Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles – Agir pour nourrir le Québec de demain afin d’identifier des mesures favorisant la mise en valeur du territoire et des activités agricoles. La démarche du gouvernement est mue par la préoccupation entourant la capacité nourricière des terres agricoles, laquelle serait compromise. Selon les documents publiés par le gouvernement, malgré une superficie relativement stable de la zone agricole depuis 1978, le potentiel agricole des sols en zone agricole diminue graduellement, notamment en raison de l’inclusion de sols à faible potentiel et de l’exclusion de sols à haut potentiel de la zone agricole. Qui plus est, la proportion de superficies cultivées ou en pâturage représente seulement un peu plus de la moitié de la zone agricole. La superficie de terres agricoles en culture par habitant se situe d’ailleurs bien en deçà de celles des pays de l’OCDE, de l’Ontario et des provinces des Prairies.
Les acteurs des milieux agricole, municipal et environnemental et le public en général sont sollicités dans le cadre de la consultation initiée par Québec pour intervenir relativement à trois thématiques qui seront abordées tour à tour : le territoire agricole, les activités agricoles et la propriété des terres agricoles. La première thématique est actuellement à l’honneur jusqu’à la fin du mois de septembre.
Texte de Me Isabelle Blackburn, avocate chez Cain Lamarre
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