Une décision récente1 a confirmé l’application de principes établis en jurisprudence relativement à la modification d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis, dans le contexte de la protection du territoire et des activités agricoles.
Dans cette affaire, le lot visé était autrefois utilisé pour l’entretien et la réparation de machinerie lourde en vertu de droits acquis. Cependant, les requérants souhaitaient exercer des activités de soudure, d’où leur requête à la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (CPTAQ).
Le tribunal rappelle l’importance de bien qualifier la nature de l’utilisation du terrain protégé par droits acquis, afin de déterminer si la nouvelle utilisation constitue une continuation de l’utilisation existante. Il réitère également que le simple fait de se fier aux catégories d’usage (commercial, industriel, etc.) n’est pas suffisant.
En effet, le critère d’analyse est plutôt celui des activités de même nature que celles qui bénéficient de droits acquis. N’oublions pas que pour que cette modification soit acceptée, les nouvelles activités ne doivent pas non plus entraîner de nouveaux effets indésirables ou aggraver les effets négatifs sur le territoire.
Sans se prononcer (vu le manque de renseignements) sur la possibilité que la nouvelle utilisation puisse être considérée comme une continuation de l’utilisation antérieure, le tribunal a retourné le dossier à la Commission. C’est à cette dernière que revient la tâche de se prononcer sur la conformité ou non des activités de soudure exercées sur ce lot.
(Source : Sarah Cain, avocate, cabinet Cain Lamarre)
1Les Soudures spécialisées André Beaulieu inc. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2019 QCTAQ 07103
La rédaction
cooperateur@sollio.coop
