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Qualification du caractère « accessoire à une activité agricole »

Photo : iStock

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles interdit d’utiliser, sans autorisation, un lot désigné agricole à une fin autre que l’agriculture. Toutefois, il est reconnu qu’une activité non agricole n’enfreint pas cette loi lorsqu’elle est accessoire ou complémentaire à une activité agricole. Afin de qualifier un usage d’accessoire, trois critères sont analysés.

Dans un premier temps, l’usage accessoire doit avoir un caractère distinctif, c’est-à-dire être autonome, quoique relié à l’activité principale pour la compléter ou l’améliorer. Exemple : un bâtiment d’entreposage pour les semences et les fertilisants, qui est en soi distinct de la culture.  

Dans un deuxième temps, il doit y avoir un lien de dépendance entre l’usage accessoire et l’usage principal, de sorte que le premier est subordonné au deuxième. Il en est ainsi, notamment, lorsque l’usage accessoire est « un prolongement logique » ou « la conséquence ou l’effet » de l’usage principal. Le bâtiment d’entreposage susmentionné serait ainsi le prolongement logique de la culture : il la complète, de sorte que l’entrepôt n’aurait pas lieu d’être sans elle. 

Dans un troisième temps, l’usage accessoire doit être subsidiaire à l’usage principal. Il s’agit d’un critère essentiellement mathématique, qui tient compte, entre autres, de la proportion de la superficie utilisée. Si l’on poursuit avec le même exemple, les champs destinés à la culture recouvrent assurément un plus grand espace que l’entrepôt.  

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe afin de vous assurer de la conformité d’un usage accessoire. 

(Source : Me Stéphanie Dubé-Desrosiers, avocate, cabinet Cain Lamarre, et Cédric Fortin-Néron, étudiant en droit)

La rédaction

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