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Amendements à la loi C-208 : la fiscalité d’un transfert de ferme intergénérationnel

« Le rêve de bâtir une petite entreprise prospère et de transmettre les fruits de cette main-d’œuvre à la prochaine génération est important pour de nombreux Canadiens », a dit par communiqué Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances. Le 19 juillet dernier, elle a confirmé que l’important projet de loi C-208, visant à faciliter les transferts d’actions intergénérationnels, a été adopté par le Parlement, qu’il a reçu la sanction royale et qu’il fait désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les modifications apportées au projet de loi ont maintenant force de loi. 

De nouveaux amendements sont toutefois à prévoir, l’objectif du gouvernement étant d’éviter d’éventuelles échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. Parmi ces échappatoires, on compte le « dépouillement de surplus », une pratique qui consiste à convertir des dividendes en gains en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible, sans qu’il y ait transfert authentique de l’entreprise visée, ce qui porte atteinte à l’intégrité du régime fiscal. 

La liste ci-dessous présente certains problèmes qui seraient traités par les modifications au projet de loi C-208 :

  • l’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit enfant;
  • le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert;
  • les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante;
  • le niveau de participation de l’enfant ou du petit enfant à l’entreprise suivant le transfert.

Le projet de loi C 208 est une loi; les modifications à venir visent à s’assurer qu’il facilite les véritables transferts intergénérationnels et qu’il n’est pas utilisé à des fins de planification fiscale artificielle. Le gouvernement a l’intention de présenter des modifications législatives aux fins de consultation. Une fois ce processus terminé, il publiera les propositions législatives finales qui seront par la suite instaurées dans un projet de loi et appliquées soit le 1er novembre 2021, soit à la date de publication du projet de loi final, selon la dernière de ces dates.

Photo : iStock

La rédaction

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