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Au Québec, des lois ont été mises en place pour protéger le territoire agricole, notamment la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Cette loi a pour objectif de règlementer l’acquisition de terres agricoles par des personnes qui ne demeurent pas sur le territoire québécois.
En effet, seuls les résidents du Québec et les sociétés qu’ils contrôlent peuvent acquérir une terre agricole dont la superficie dépasse quatre hectares. Aux fins de cette loi, un résident québécois est défini comme suit : personne physique qui est citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole.
Ce critère restrictif peut parfois amener des situations particulières. Citons notamment le cas d’un Québécois originaire de la Beauce, mais demeurant temporairement en Alberta, qui souhaitait acquérir la terre de son père. Selon la Loi, il ne pouvait en faire l’acquisition sans autorisation, puisqu’il n’avait pas séjourné pendant 1095 jours au Québec au cours des 48 mois avant l’achat.
Il s’est donc adressé à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, organisme auprès de qui l’autorisation préalable doit être obtenue. Pour autoriser une telle acquisition, la Commission doit respecter de nombreux critères, notamment : l’usage projeté, l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région, les effets de l’acquisition sur le développement économique de la région, la valorisation des produits agricoles, la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées et l’impact sur l’occupation du territoire.
Il importe de bien préparer son dossier, car à défaut de se conformer à la Loi, la sanction peut aller jusqu’à la nullité de l’achat. En effet, toute personne intéressée peut, en vertu de la Loi, s’adresser à la Cour supérieure pour faire déclarer nulle l’acquisition. Un conseiller juridique peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier.
(Source : Laurie Blackburn, stagiaire en droit chez Cain Lamarre)
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