Conjoints de fait : nouveaux développements en cas de séparation

par La rédaction

La situation des conjoints de fait est un enjeu d’importance au Québec. En effet, comme notre législation ne prévoit des droits et obligations que pour les conjoints qui sont mariés ou unis civilement, les conjoints de fait se retrouvent dans un certain vide juridique en cas de séparation.

Depuis la célèbre affaire Éric contre Lola, où la constitutionnalité de la législation québécoise en matière conjugale fut validée par la Cour suprême, le débat concernant la situation juridique de l’union de fait a perduré.

Le 11 septembre 2018, la Commission citoyenne sur le droit de la famille a rendu public un rapport recommandant de modifier la législation afin d’augmenter la protection qu’offre ce type d’union, qui touche presque 40 % des couples québécois. On constate depuis que les tribunaux québécois tentent de reconnaître davantage les droits des conjoints de fait.

C’est ce que confirme une décision rendue le 9 octobre 2018. Dans ce jugement, on explique que le droit du conjoint appauvri d’obtenir une compensation du conjoint de fait enrichi, pendant la vie commune, a beaucoup évolué ces dernières années. En effet, l’octroi de ce recours basé sur ce que l’on appelle « l’enrichissement injustifié » s’est vu assoupli, et ce, dans un seul but : représenter la réalité socioéconomique du 21e siècle.

Ainsi, après une union de fait de longue durée, ce recours est utilisé afin de corriger un partage inéquitable des biens à la rupture. Du moins, on assiste à un assouplissement notable des critères donnant droit à une telle compensation.

Il est donc important d’être informé de cette nouvelle réalité et de planifier, par un contrat, l’union de fait, plutôt que de laisser le tribunal trancher.

(Source : Geneviève Fortin, avocate, Cain Lamarre)

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